LE DIVORCE POUR FAUTE

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour faute est un divorce par lequel un époux fait valoir une faute contre son conjoint.

Il doit prouver que son conjoint à commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage.

Cela peut être par exemple l’adultère mais il convient que les circonstances de celui-ci soit graves. Par exemple, si des époux sont séparés l’adultère ne pourra pas à lui seul justifier du divorce.

Autre exemple le conjoint qui quitterait le domicile conjugal en laissant son époux(se) sans ressource.

C’est un divorce qui est de moins en moins prononcé et en pratique il est souvent réservé aux cas de violences conjugales.

UN DIVORCE CONTENTIEUX

C’est est un divorce contentieux.

La procédure est complexe je vous l’explique dans cet article :https://www.avocat-charnay.fr/la-procedure-de-divorce-contentieuse/

Le juge aux affaires familiales saisi par un des époux prononce le divorce et tranche les désaccords entre les époux.