Le divorce amiable judiciaire permet aux époux d’engager ensemble une procédure de divorce par le dépôt d’une requête conjointe.
Les avocats prévoit dans cette requête l’ensemble des modalités du divorce et demande au juge aux affaires familiales d’homologuer les accords.
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
QUEL INTERET PAR RAPPORT AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL?
Le divorce par consentement mutuel exige un accord total et de liquider le régime matrimonial des époux.
Ainsi, s’ils ont un bien commun qui n’est pas vendu, les époux ont l’obligation d’attendre sa vente ou de prévoir une convention d’indivision pour divorcer par consentement mutuel. https://www.avocat-charnay.fr/categorie/divorce-par-consentement-mutuel/
Lorsque les époux déposent une requête conjointe devant le juge, ils n’ont pas l’obligation de liquider leur régime matrimonial et peuvent donc divorcer avant que le sort des biens soient géré.
Le divorce amiable judiciaire peut être intéressant si le bien met du temps à être vendu.
Par ailleurs, le divorce par requête conjointe est obligatoire si l’un des époux est de nationalité étrangère.
En effet, si le pays d’origine ne reconnait pas le divorce sans juge, il est obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales.
QUELS SONT LES ACCORDS?
Les époux signent une requête conjointe et un acte par lequel ils renoncent à divorcer pour le motif de la faute.
L’acte rédigé par les avocat contient l’accord des conjoints dans les rapports entre eux et dans ce de leurs enfants.
Les accords sont sur les points suivants:
- l’usage du nom
- la prestation compensatoire
- La jouissance des biens immobiliers
- le mode de résidence des enfants
- Le financement des enfants (partage des frais ou pension alimentaire)
QUEL EST LA PROCEDURE?
La requête en divorce amiable est déposée devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des époux.
Un première audience à lieu devant le juge aux affaires familiales lors de laquelle les époux n’ont pas l’obligation d’être présents.
Le juge clôture l’affaire est renvoi à une audience de dépôt de dossier.
Le jugement de divorce est prononcé quelques semaines après.