Actualités en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel cas d’un bien immobilier
Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n’intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d’un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif.
Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire)
le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l’étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L’ensemble des documents est signé le jour du divorce.
Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée?
https://www.youtube.com/shorts/t1HM00vIscY Construire une maison sur un terrain qui appartient à son conjoint, est ce une bonne idée? En application de l'article 552 du code civil "la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus". Ainsi, celui qui...
LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE
Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l’homologation du divorce.
LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est un divorce amiable sur les motifs du divorce.
LE DIVORCE SANS JUGE
Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, à l’amiable. Chacun des avocats des époux rédigent une convention qui est signée au cabinet d’avocat sans avoir à comparaître devant un juge.
LE DIVORCE POUR FAUTE
Le divorce pour faute est de moins en moins prononcé. Il est essentiellement réservé au cas de violences conjugales.
COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE?
COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Le calcul de la pension alimentaire est une question que les parents se posent lorsqu'ils se séparent. La pension alimentaire est calculée en fonction du coût des enfants, des revenus des...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d’existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
La technicité du divorce par consentement mutuel n’est pas aisée à appréhender. Je propose un visuel global sur le divorce amiable afin de clarifier les étapes du process. Il a l’avantage de ne pas être judiciaire et d’être rapide.
LE DIVORCE CONTENTIEUX
La procédure de divorce contentieuse est complexe. Elle comporte différentes étapes. Etre informé dès que la séparation est envisagée permet d’appréhender au mieux les conséquences du divorce et d’être accompagné dans cette phase de vie difficile.
LES IDEES RECUES EN DROIT DE LA FAMILLE
Les réponses à quelques idées reçues en droit de la famille.