Le divorce pour acception de la rupture du mariage est un divorce pour lequel les époux sont d’accords pour divorcer.
Ils ont toutefois des désaccords sur les modalités du divorce ce qui ne leur permet pas de divorcer à l’amiable par consentement mutuel https://www.avocat-charnay.fr/le-divorce-sans-juge/.
Le juge constate leur accord pour divorcer, prononce leur divorce, et tranche leur différents.
Ce divorce est également recommandé lorsque des époux ont des biens en commun en cours de vente.
Il est possible d’engager la procédure de divorce sans avoir vendu le bien contrairement au divorce par consentement mutuel ou le sorts des biens immobiliers doit être réglé.